Art. 24 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Election du conseil communal selon le mode de scrutin proportionnel (art. 62 LEDP)

1. Lors du dépôt d'une demande de scrutin proportionnel pour l'élection du conseil communal, le secrétariat communal délivre un accusé de réception.

2. Le secrétariat communal informe la préfecture de la demande de scrutin proportionnel.

3. Si la demande de scrutin proportionnel et la liste des signataires figurent sur un seul document, il peut être affiché au pilier public dans son intégralité.

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