Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.11 PRRREDP CH-FR

Art. 20a Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43 et 64 LEDP)

Elections
Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 20a REDP · Accusé de réception des listes de candidats et candidates (art. 43 et 64 LEDP)

1. Lors du dépôt d'une liste de candidats et candidates, l'autorité compétente pour la recevoir délivre un accusé de réception.

← Art. 20 REDP Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) Art. 21 REDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →