Art. 18 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Procès-verbal des résultats (art. 26 LEDP)

1. Les formules officielles prévues pour la tenue du procès-verbal des résultats sont établies

a) par la Chancellerie d'Etat pour les résultats cantonaux;

b) par les préfectures pour les résultats des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet;

c) par les bureaux électoraux communaux pour les résultats communaux.

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