Art. 17 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Bulletins nuls, listes électorales nulles et enveloppes-réponses refusées

1. Lorsque plusieurs bulletins ou listes insérés dans une même enveloppe sont identiques, un seul est validé et les exemplaires surnuméraires sont déclarés nuls.

2. Lorsqu'un bulletin ou une liste électorale sont insérés dans l'enveloppe qui ne leur est pas destinée, ils sont déclarés nuls.

3. Les enveloppes-réponses refusées en application de l'article 18 al. 3 let. a, 2e phr., LEDP ne sont pas ouvertes. Elles sont enregistrées comme refusées dans le procès-verbal au sens de l'article 14 al. 2.

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