Art. 1 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP)

Dispositions générales - Registre électoral

Ouvrir la source officielle Texte complet (41 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 1 REDP · Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP)

1. Le registre électoral est tenu sous la forme de fichiers informatiques. Il est établi sur la base des données contenues dans les registres des habitants au sens de la législation sur le contrôle des habitants.

2. Le registre électoral peut également être tenu sous la forme de fiches, classées par ordre alphabétique. Dans ce cas, une fiche individuelle est établie pour chaque personne exerçant ses droits politiques dans la commune.

Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP) Art. 2 REDP →

Art. 1 Règlement sur l'exercice des droits politiques (REDP) - Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP)

Art. 1 REDP · Tenue (art. 2a al. 2 et art. 4 LEDP)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?