Art. 9a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)

1. Il est tenu un registre électoral cantonal répertoriant toutes les personnes ayant la citoyenneté active communale ou cantonale dans le canton de Fribourg, y compris les Suisses et Suissesses de l'étranger. Les données qu'il contient proviennent des registres électoraux communaux.

2. La Chancellerie d'Etat et les communes ont accès au registre électoral cantonal dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et de son règlement d'exécution.

3. Le règlement d'exécution fixe les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données traitées.

4. Pour le surplus, l'article 4 al. 1bis à 4 et les articles 5 et 6 sont applicables.

← Art. 9 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 10 LEDP →