Art. 99 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Premier tour de scrutin

1. Au premier tour de scrutin, sont proclamées élues les personnes éligibles qui ont obtenu la majorité absolue des listes valables, les abstentions et les listes en blanc n'étant pas comptées.

2. Les personnes qui ont atteint la majorité absolue en sont immédiatement informées par

a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet ou préfète;

b) le bureau électoral, dans le cas de l'élection au conseil communal.

3. Les personnes ayant obtenu la majorité absolue doivent indiquer, jusqu'au mercredi suivant le jour du scrutin, à 12 heures au plus tard, si elles acceptent leur élection. Tout défaut de réponse est considéré comme un refus de l'élection.

4. Le bureau électoral raye des listes le nom des personnes qui refusent l'élection ainsi que celui des personnes inéligibles.

5. S'il y a plus de personnes ayant obtenu la majorité absolue et acceptant leur élection qu'il n'y a de personnes à élire, celles qui ont obtenu le moins de suffrages ne sont pas prises en considération, jusqu'à concurrence du nombre de sièges à pourvoir. En cas d'égalité de suffrages, il est procédé à un tirage au sort

a) par le chancelier ou la chancelière d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet ou préfète;

b) par le préfet ou la préfète, dans le cas de l'élection au conseil communal.

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