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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 98 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Principe

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Election ouverte
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Art. 98 LEDP · Principe

1. Si aucune liste électorale n'a été déposée, le corps électoral peut voter pour toute personne éligible.

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