Art. 97 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Election complémentaire

1. Lors d'une élection complémentaire, si le nombre des personnes candidates de toutes les listes déposées est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, les personnes candidates sont proclamées élues, sans scrutin.

2. Si tous les sièges sont pourvus, l'arrêté de convocation du corps électoral pour le cercle ou la commune concernés est rapporté par l'autorité compétente.

3. Si, après la proclamation des personnes élues sans scrutin, il reste des sièges vacants, la convocation du corps électoral du cercle ou de la commune concernés est maintenue, et le scrutin a lieu selon les règles de l'élection ouverte.