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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 95 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Election générale - Premier tour de scrutin

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Nombre réduit de candidatures
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Art. 95 LEDP · Premier tour de scrutin

1. Au premier tour de scrutin, il n'y a pas d'élection tacite.

2. Si le nombre des personnes candidates de toutes les listes déposées est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, il est procédé à une élection qui a lieu selon les règles de l'élection ouverte.

3. Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées selon les règles ordinaires.

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