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Art. 94 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Proclamation des personnes élues, assermentation et entrée en fonction

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Dispositions générales
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Art. 94 LEDP · Proclamation des personnes élues, assermentation et entrée en fonction

1. Le Conseil d'Etat procède à la proclamation des personnes élues au Conseil d'Etat, et le Grand Conseil procède à leur assermentation.

2. Le Conseil d'Etat procède à la proclamation et à l'assermentation des personnes élues à la fonction de préfet ou préfète.

3. Le bureau électoral procède à la proclamation des personnes élues au conseil communal, et le préfet ou la préfète procède à leur assermentation.

4. L'autorité de proclamation veille à informer les personnes candidates.

5. Les personnes élues ne peuvent pas entrer en fonction avant leur assermentation.

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