Art. 93 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Election complémentaire

1. En cas de vacance d'un siège en cours de législature, il est procédé à une élection complémentaire qui a lieu selon les règles ordinaires.

2. Le premier tour de l'élection complémentaire doit en principe avoir lieu au plus tard huit semaines après la survenance de la vacance.

3. Il n'y a pas d'élection complémentaire en cas de vacance au cours des six mois précédant les élections générales.

4. La date de l'élection est fixée respectivement par le Conseil d'Etat et par le conseil communal.