Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 92 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Second tour de scrutin - Désignation des personnes élues

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 92 LEDP · Désignation des personnes élues

1. Au second tour de scrutin, sont élues les personnes qui ont obtenu le plus de suffrages (majorité relative).

2. En cas d'égalité de suffrages, le chancelier ou la chancelière d'Etat ou, dans le cas de l'élection au conseil communal, le préfet ou la préfète procède à un tirage au sort en présence des personnes intéressées.

← Art. 91 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 93 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2021 175 · fr (Art. 92 al. 1 LEDP)
Citizen v. State Council Electoral Lists Challenge
This provision was cited in the reasoning concerning the majority required for the second round, but not used in the operative part.