Art. 9 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Incompatibilité

1. Lors des élections cantonales ou communales, une personne candidate ne peut être ni membre du bureau électoral ni scrutateur ou scrutatrice.

2. De même, les parents en ligne directe d'une personne candidate ainsi que son conjoint, ou sa conjointe, ou la personne avec laquelle elle est liée par un partenariat enregistré ne peuvent être ni membres du bureau électoral, ni scrutateurs ou scrutatrices.