Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 87 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Nombre de suffrages

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Dispositions générales
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 87 LEDP · Nombre de suffrages

1. La personne exerçant son droit de vote dispose d'autant de suffrages qu'il y a de personnes à élire dans le cercle électoral en cause.

2. Le nom des personnes en surnombre est supprimé à commencer par le bas de la liste et, le cas échéant, de gauche à droite.

← Art. 86 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 88 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →