Art. 84 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt des listes électorales

1. Les listes des personnes candidates doivent être déposées au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures. Toutefois, pour l'élection des député-e-s au Conseil des Etats, la date limite est le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l'élection.

2. Les listes doivent être déposées

a) à la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat;

b) à la préfecture, dans le cas de l'élection à la fonction de préfet ou préfète;

c) au secrétariat communal, dans le cas de l'élection au conseil communal.