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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 83 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin majoritaire - Dispositions générales
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Art. 83 LEDP · Champ d'application

1. L'élection des député-e-s au Conseil des Etats, des membres du Conseil d'Etat et des préfets ou préfètes a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, conformément aux dispositions de la présente loi.

2. L'élection des membres du conseil communal a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, à moins qu'une demande d'application du mode de scrutin proportionnel ne soit déposée.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2021 175 · fr (Art. 83 al. 1 LEDP)
Citizen v. State Council Electoral Lists Challenge
Cited in the reasoning as part of the basis for majority election system, but not used in the operative part.