Art. 82 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Personnes élues

1. Les personnes qui ont accepté leur élection sont proclamées élues.

2. Les personnes non élues sont inscrites au procès-verbal dans l'ordre du nombre de suffrages obtenus.

3. En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs personnes et à moins que l'une d'elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort.

4. Est compétent pour procéder à la proclamation des personnes élues ou au tirage au sort

a) le préfet ou la préfète, dans le cas de l'élection au Grand Conseil;

b) le bureau électoral, dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général.

5. S'il reste des sièges non attribués, ceux-ci font l'objet d'une élection complémentaire.

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