Art. 76 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Personnes élues et viennent-ensuite

1. Sitôt connu le nombre de sièges attribués à chaque liste, les personnes candidates qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages sont proclamées élues.

2. Les personnes non élues de chaque liste (viennent-ensuite) sont inscrites au procès-verbal dans l'ordre du nombre de suffrages obtenus.

3. En cas d'égalité de suffrages entre plusieurs personnes candidates sur une même liste et à moins que l'une d'elles ne cède son rang, il est procédé à un tirage au sort. La personne écartée par le sort ou qui a cédé son rang garde son rang dans la liste des viennent-ensuite.

4. Est compétent pour procéder à la proclamation des personnes élues ou au tirage au sort

a) le préfet ou la préfète, dans le cas de l'élection au Grand Conseil;

b) le bureau électoral, dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général.

5. Lorsqu'une liste obtient plus de sièges qu'elle ne contient de personnes candidates, les sièges non attribués font l'objet d'une élection complémentaire.

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