Art. 75d Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil - Transfert de sièges

1. Si le nombre de sièges attribués à l'un et l'autre cercle électoral diverge de celui qui résulte de l'application de l'article 63, un transfert de siège du cercle surreprésenté au cercle sous-représenté est effectué selon la procédure suivante, applicable aux seules listes formant une paire

a) dans le cercle sous-représenté, le nombre de suffrages pondérés de chacune de ces listes est divisé par le nombre de sièges obtenus, plus un (premier quotient);

b) dans le cercle surreprésenté, le nombre de suffrages pondérés de chacune de ces listes est divisé par le nombre de sièges obtenus (second quotient);

c) en divisant, dans chaque paire de listes, le premier quotient par le second, on obtient pour chacune d'elles un double quotient;

d) le transfert du siège surnuméraire s'effectue au sein de la paire de listes qui enregistre le double quotient le plus élevé. En cas d'égalité des doubles quotients, le sort décide.

2. Si plusieurs sièges doivent être transférés, les données de départ sont reconsidérées après chaque transfert.