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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 75a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Groupement de cercles électoraux pour l'élection au Grand Conseil - Principe

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Expression du vote et établissement des résultats
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Art. 75a LEDP · Principe

1. Lors de l'élection au Grand Conseil, les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse sont groupés pour la répartition des sièges.

2. Ceux-ci sont d'abord attribués globalement aux listes groupées en paires au sens de l'article 65a et individuellement aux éventuelles autres listes.

3. Les sièges attribués aux paires de listes sont ensuite répartis entre les listes qui les composent.

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