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Art. 71 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Suffrages complémentaires

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Expression du vote et établissement des résultats
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Art. 71 LEDP · Suffrages complémentaires

1. Si une liste contient un nombre de personnes candidates inférieur à celui des personnes à élire, les suffrages non exprimés nominativement sont attribués au parti ou groupe d'électeurs et électrices dont la dénomination ou le numéro d'ordre figurent en tête de la liste.

2. Si la liste ne porte aucune dénomination ni numéro d'ordre ou si elle en porte plusieurs, les suffrages non exprimés nominativement sont des suffrages blancs.

3. Les noms qui ne figurent sur aucune liste électorale définitive sont censés non écrits.

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