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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 70 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Attribution des suffrages

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Expression du vote et établissement des résultats
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Art. 70 LEDP · Attribution des suffrages

1. Les suffrages donnés aux personnes candidates (suffrages nominatifs) sont attribués individuellement à ces personnes ainsi qu'à la liste électorale publiée sur laquelle elles figurent.

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