Art. 7 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Nomination

1. Au plus tard lors de l'envoi du matériel de vote ou du matériel électoral, le conseil communal nomme un bureau électoral composé de personnes exerçant leurs droits politiques dans la commune. Il peut désigner des suppléants ou suppléantes.

2. Le conseil communal tient compte équitablement des partis ou groupes politiques représentés dans la commune. Ceux-ci peuvent faire des propositions dans les délais fixés par le règlement d'exécution de la présente loi.

3. Le bureau électoral se constitue dans les plus brefs délais et désigne son président ou sa présidente.

4. Pour les scrutins communaux et intercommunaux, les personnes de nationalité étrangère titulaires de la citoyenneté active peuvent être nommées aux fonctions mentionnées aux alinéas 1 et 3.

5. Le conseil communal peut désigner, parmi les personnes capables de discernement domiciliées dans la commune, des scrutateurs ou scrutatrices qui, sous la responsabilité du bureau électoral, participent aux opérations du scrutin.

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