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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 69 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Nombre de suffrages

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Expression du vote et établissement des résultats
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Art. 69 LEDP · Nombre de suffrages

1. La personne exerçant son droit de vote dispose d'autant de suffrages qu'il y a de personnes à élire dans le cercle électoral concerné ou à l'autorité communale en cause.

2. Le nom des personnes en surnombre est supprimé à commencer par le bas de la liste et, le cas échéant, de gauche à droite.

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