115.1
PRGLEDP
CH-FR
CH-FR
Art. 67 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP)
Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Nombre réduit de candidatures
Art. 67 LEDP
1. Lorsque le nombre des personnes candidates de toutes les listes est égal ou inférieur à celui des sièges à pourvoir, il n'y a pas d'élection tacite, mais il est procédé à une élection qui a lieu
a) selon les dispositions des articles 81 et 82, s'il s'agit des élections au Grand Conseil et au conseil général;
b) selon les dispositions des articles 98 et suivants, s'il s'agit de l'élection au conseil communal.
2. Les listes déposées restent valables. Elles sont imprimées et distribuées selon les règles ordinaires.