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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 66 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Interdiction de l'apparentement

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Listes électorales
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Art. 66 LEDP · Interdiction de l'apparentement

1. Lors des élections cantonales et communales, les listes ne peuvent pas être apparentées.

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