Art. 65a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Election au Grand Conseil dans les cercles de la Glâne et de la Veveyse

1. Les listes des cercles de la Glâne et de la Veveyse peuvent être groupées en paires pour l'élection au Grand Conseil, moyennant une déclaration de l'intention de former une paire de listes.

2. Cette déclaration doit

a) être signée par la personne mandataire au sens des articles 52 al. 4 et 52a al. 2;

b) désigner expressément la liste de l'autre cercle avec laquelle la paire sera formée et

c) être jointe, dans les deux cercles, à la liste concernée lors du dépôt de celle-ci.

3. La déclaration de l'intention de former une paire de listes est irrévocable pour l'élection concernée.

4. Les listes groupées doivent porter la mention de la paire de listes. A défaut, les listes sont considérées comme étant des listes individuelles.

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