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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 65 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Nombre de signatures

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Listes électorales
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Art. 65 LEDP · Nombre de signatures

1. Dans le cas de l'élection au Grand Conseil, chaque liste doit être signée personnellement par cinquante personnes inscrites dans le registre électoral d'une commune du cercle électoral en cause et habiles à voter en matière cantonale. L'article 52a est réservé.

2. Dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général, chaque liste doit être signée personnellement par des personnes domiciliées dans la commune en cause et ayant l'exercice des droits politiques, au moins au nombre de

a) cinq dans les communes ayant une population légale inférieure à 100 personnes;

b) dix dans les communes ayant une population légale de 100 à 300 personnes;

c) quinze dans les communes ayant une population légale de 301 à 600 personnes;

d) vingt dans les communes ayant une population légale supérieure à 600 personnes.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2016 13 · fr (art. 65 al. 2 LEDP)
Electoral List Validity Challenge Based on Signature Requirements
Cited in the dispositive order I as part of the legal basis for confirming the contested decisions regarding the validity of signatures on the proportional voting list.