115.1
PRGLEDP
CH-FR
CH-FR
Art. 64 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Dépôt
Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Listes électorales
Art. 64 LEDP · Dépôt
1. Les listes des personnes candidates doivent être déposées au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures.
2. Les listes doivent être déposées
a) dans le cas de l'élection au Grand Conseil, auprès de la préfecture du district auquel se rattache le cercle électoral en cause;
b) dans le cas des élections au conseil communal et au conseil général, auprès du secrétariat communal.