Art. 62 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application - Conseil communal

1. L'élection des membres du conseil communal a également lieu selon le mode de scrutin proportionnel si la demande en est faite par écrit au plus tard le vendredi de la septième semaine précédant le jour de l'élection, jusqu'à 12 heures.

2. La demande doit être déposée au secrétariat communal et signée par des personnes habiles à voter en matière communale dans la commune en cause, au moins au nombre de

a) cinq dans les communes ayant une population légale inférieure à 100 personnes;

b) dix dans les communes ayant une population légale de 100 à 300 personnes;

c) quinze dans les communes ayant une population légale de 301 à 600 personnes;

d) vingt dans les communes ayant une population légale supérieure à 600 personnes.

2bis Les listes des signataires peuvent être consultées, jusqu'à la clôture du scrutin, auprès du secrétariat communal.

3. La demande doit être affichée au pilier public au plus tard le vendredi de la septième semaine précédant le jour du scrutin, jusqu'à 18 heures.

4. Si aucune liste n'est par la suite déposée dans le délai prévu à l'article 64 al. 1, la demande devient caduque.

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