Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 61 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application - Grand Conseil et conseil général

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Elections selon le mode de scrutin proportionnel - Dispositions préalables
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 LEDP · Grand Conseil et conseil général

1. L'élection des membres du Grand Conseil et du conseil général a lieu selon le mode de scrutin proportionnel, conformément aux dispositions de la présente loi.

← Art. 60 LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 62 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →