Art. 6 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Organisation

1. Le conseil communal nomme un ou une préposé-e au registre électoral. A défaut, le ou la secrétaire communal-e assume cette fonction.

2. Le conseil communal est responsable de la tenue du registre électoral. Il peut émettre les directives nécessaires.