Art. 56 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Toilettage des listes électorales

1. Les candidatures des personnes inéligibles ou en surnombre sont éliminées des listes électorales par

a) la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats;

b) la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet ou préfète;

c) le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

2. Les personnes concernées par une élimination des listes électorales et les mandataires des signataires sont immédiatement informés.

3. Toute contestation est soumise sans délai au Conseil d'Etat, dans le cas des élections cantonales, ou au préfet ou à la préfète, dans le cas des élections communales. L'autorité notifie sa décision aux personnes concernées et aux mandataires des signataires.

4. La décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et suivants.

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