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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 55 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Candidatures multipliées

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Dispositions communes
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Art. 55 LEDP · Candidatures multipliées

1. Pour les élections se déroulant selon le mode de scrutin proportionnel, si une personne est portée candidate sur plus d'une liste, son nom est immédiatement éliminé de toutes les listes.

2. Pour l'élection au Grand Conseil, si les listes sont déposées dans le même cercle, le nom est éliminé par le préfet ou la préfète; si elles le sont dans des cercles différents, le nom est éliminé par la Chancellerie d'Etat.

3. Pour les élections communales, le nom est éliminé par le secrétariat communal.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

601 2021 175 · fr (Art. 55 al. 1 LEDP)
Citizen v. State Council Electoral Lists Challenge
This provision was cited in the reasoning as the legal basis that the appellant wrongly claimed prohibited multiple candidacies, but the rejection of the appeal was based on the inapplicability of this rule to majority elections.