Legislator Jurisprudence & Législation
115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 53 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Candidature

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Dispositions communes
Ouvrir la source officielle Texte complet (205 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 LEDP · Candidature

1. Les personnes candidates font acte de candidature en apposant leur signature sur la liste.

2. Si la signature de la personne candidate fait défaut, son nom est éliminé de la liste par l'organe compétent pour enregistrer le dépôt des listes électorales.

3. La personne candidate ne peut retirer sa candidature après le dépôt de la liste.

← Art. 52b LEDP Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Champ d'application Art. 54 LEDP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →