Art. 52 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Signataires des listes électorales - Principe

1. Chaque liste doit être signée par des personnes ayant l'exercice des droits politiques dans le cercle électoral en cause.

2. La même personne ne peut signer plus d'une liste, sous peine de nullité de sa signature à l'égard de toutes les listes soutenues.

3. La personne signataire ne peut retirer sa signature après le dépôt de la liste.

4. Les signataires de la liste désignent une personne mandataire chargée des relations avec les autorités et un suppléant ou une suppléante. A défaut, la personne dont le nom figure en tête des signataires est considérée comme mandataire et la suivante, comme son suppléant ou sa suppléante.

5. La personne mandataire ou, si elle est empêchée, son suppléant ou sa suppléante a le droit et le devoir de donner, au nom des signataires de la liste et de manière à les lier juridiquement, toutes les déclarations nécessaires pour écarter les difficultés qui viendraient à surgir.

6. Les listes de signataires peuvent être consultées, jusqu'à la clôture du scrutin

a) auprès de la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections au Conseil d'Etat et au Conseil des Etats;

b) auprès de la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet ou de préfète;

c) auprès du secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

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