Art. 48 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Eligibilité

1. Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière cantonale est éligible au Conseil des Etats, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet ou préfète, si elle est domiciliée dans le canton. Toutefois, une personne ayant siégé au Conseil d'Etat durant trois législatures complètes n'y est plus éligible.

2. Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques n'est éligible au Grand Conseil que dans le cercle où elle a son domicile. Toutefois, les personnes élues et les viennent-ensuite qui changent de cercle électoral en cours de législature peuvent conserver leur siège ou être proclamées élues au Grand Conseil jusqu'à la fin de la législature.

3. Toute personne jouissant de l'exercice des droits politiques en matière communale est éligible au conseil communal ou au conseil général de la commune où elle a son domicile politique. Les personnes élues qui changent de domicile politique en cours de législature sont réputées démissionnaires à partir du jour où elles déposent leurs papiers de légitimation dans leur nouvelle commune de domicile.