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Art. 47 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Date des élections

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Dispositions communes
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Art. 47 LEDP · Date des élections

1. Les élections en vue du renouvellement intégral du Grand Conseil, du Conseil d'Etat et des préfets et préfètes ont lieu tous les cinq ans, au quatrième trimestre, à la date fixée par le Conseil d'Etat.

2. Les élections en vue du renouvellement intégral des conseils communaux et des conseils généraux ont lieu tous les cinq ans, au premier trimestre, à la date fixée par le Conseil d'Etat. Les dispositions légales particulières en matière de fusions de communes demeurent réservées.

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