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Art. 46a Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Cercles électoraux communaux

Elections - Election au Conseil des Etats et des autorités cantonales et communales - Dispositions communes
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Art. 46a LEDP · Cercles électoraux communaux

1. Les communes dotées d'un conseil général peuvent, par un règlement de portée générale, diviser leur territoire en plusieurs cercles électoraux.

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