Art. 46 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Convocation du corps électoral

1. Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le corps électoral pour

a) les élections au Conseil des Etats;

b) les élections au Grand Conseil, au Conseil d'Etat et à la fonction de préfet ou de préfète;

c) les élections communales générales.

2. Le corps électoral est convoqué au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour des élections.

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