Art. 44 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Conseil des Etats - Mode de scrutin et date de l'élection

1. L'élection de la députation au Conseil des Etats a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, conformément aux dispositions de la présente loi.

2. Elle a lieu à la même date que celle de la députation au Conseil national.