115.1
PRGLEDP
CH-FR
Art. 43 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Conseil national - Dépôt des listes
Elections - Election aux Chambres fédérales
Art. 43 LEDP · Dépôt des listes
1. Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat par les partis politiques ou les groupes d'électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l'élection, avant 12 heures.
2. Les listes peuvent être modifiées jusqu'au lundi qui suit la date limite du dépôt de listes, à 12 heures.