Art. 42 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Conseil national - Convocation du corps électoral

1. Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral en vue de l'élection des député-e-s au Conseil national au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour du scrutin.

2. L'arrêté de convocation est publié dans la Feuille officielle et affiché dans les communes.