Art. 40 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Distribution des listes électorales

1. Lors des élections cantonales, les listes électorales déposées sont distribuées par la commune, à ses frais.

2. Lors des élections communales, les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent faire distribuer leurs listes électorales par la commune, aux frais de celle-ci.

3. En vue de leur distribution aux frais de la commune, les listes électorales imprimées par les partis ou groupes d'électeurs et électrices doivent être remises au plus tard le lundi de la quatrième semaine précédant le dimanche fixé pour l'élection et, en cas de second tour, au plus tard le mardi de la deuxième semaine précédant le dimanche fixé pour l'élection, jusqu'à 12 heures.

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