Art. 38 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Prise en charge de l'impression des listes électorales

1. Lors des élections cantonales, l'Etat organise l'impression des listes électorales et en assume les frais.

2. ...

3. Lors des élections communales, le conseil communal décide

a) de l'organisation ou non par la commune de l'impression des listes électorales;

b) du financement, en tout ou partie, des frais d'impression.

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