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Art. 35 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Votation en assemblée communale

Votations - Votations communales
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Art. 35 LEDP · Votation en assemblée communale

1. L'exercice des droits politiques dans les assemblées communales est régi par la loi sur les communes pour les questions non réglées dans la présente loi.

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