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Art. 31 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Convocation du corps électoral

Votations - Votations fédérales et cantonales
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Art. 31 LEDP · Convocation du corps électoral

1. Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour du scrutin.

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