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115.1 PRGLEDP CH-FR

Art. 30 Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Conservation et destruction des pièces

Partie générale - Opérations après le scrutin
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Art. 30 LEDP · Conservation et destruction des pièces

1. La conservation ainsi que la destruction des procès-verbaux et des pièces de chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal sont effectuées selon les prescriptions du Conseil d'Etat.

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