Art. 2b Loi sur l'exercice des droits politiques (LEDP) - Exercice des droits politiques (citoyenneté active) - Causes d'exclusion

1. La personne qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.

2. Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé-e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu être prononcée en vertu du droit suisse.

3. La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.

4. L'autorité de protection de l'adulte communique à la commune concernée toute mesure au sens de l'alinéa 1 qu'elle ordonne, ainsi que tout fait y relatif qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.

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